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Propriétés publiques

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

7. Considérant, en troisième lieu, qu’ainsi que cela a été dit précédemment, le tarif dont il a été fait application pour déterminer la redevance annuelle due pour l’occupation domaniale litigieuse a été fixé par la délibération du conseil municipal de la commune d’Alès en date du 15 décembre 2008, qui a décidé une revalorisation de ce tarif de 250 euros à 1 000 euros ; que M.Mathéaud soutient, en faisant état d’un bénéfice annuel brut de l’association pour le musée du vieil Alais d’environ 30 000 euros qui correspondrait à la collecte des droits de place, que le montant ainsi fixé ne correspond pas aux avantages effectivement retirés par ladite association de l’occupation du domaine public communal ; que toutefois, eu égard tant à la nature de la dépendance communale concernée, à savoir une partie de parking semi-couvert, qu’au temps d’occupation, soit seulement 8 heures par semaine, le dimanche matin de 5h à 13h, à la nature de l’occupation et à l’objet de l’association tels que ceux-ci ont été exposés précédemment, ainsi qu’à l’existence de charges inhérentes à l’organisation d’un marché aux puces, tenant notamment aux frais de remise en état hebdomadaire du domaine, s’élevant à la somme non contestée de 107,64 euros TTC par semaine soit 5 597,28 euros TTC par an,  et d’assurance, et aux avantages de toute nature susceptibles d’être retirés par l’association pour le musée du vieil Alais de l’occupation du domaine public, le montant en cause n’apparaît pas, en retenant même un bénéfice de cette dernière tel qu’avancé par le requérant, manifestement sous-évalué ; que, par suite, les moyens tirés de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et d’une atteinte au principe de non gratuité doivent être écartés ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne le montant, non manifestement disproportionné, de la redevance d’occupation domaniale en cause, que l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme accordant une subvention à l’association pour le musée du vieil Alais ; que, par suite, la demande de requalification présentée en ce sens par le requérant doit être rejetée et les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte pour accorder une telle subvention et de la violation des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 écartés ;

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