// vous lisez...

Définitions générales

CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268

Possibilité de régularisation

10. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la société ERDF d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur la propriété de Mme Senegas et M. Antoine ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que la ligne en cause dessert plusieurs maisons et que la société ERDF avait étudié le seul déplacement des installations existantes à l’intérieur de la parcelle de Mme Senegas et M. Antoine en suivant un nouveau tracé, en limite de propriété, qui épargne la construction qu’ils ont projetée ; qu’en l’absence d’accord des intéressés, le maintien de la ligne, qui est d’intérêt général dès lors qu’il est nécessaire à l’alimentation de plusieurs maisons, pouvait être obtenu par une procédure de déclaration d’utilité publique de ces travaux de déplacement, fut-ce en limite de la propriété de Mme Senegas et de M. Antoine ; qu’ainsi une régularisation appropriée était possible sans impliquer nécessairement le déplacement des installations hors de la parcelle ;

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société ERDF est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’injonction susmentionnée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.