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Archives de novembre, 2012

CAA Lyon, 29 novembre 2012, Grandgirard, n° 11LY02228

8. Considérant que si l’article 7 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 dispose que : « Le locataire est obligé : / a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) » , ni ce texte ni les principes dont il s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public, qui, disposant seulement d’un droit […]

CE 28 novembre 2012, Viard, n° 338132

4. Considérant toutefois que, s’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce […]

CAA Paris, 27 novembre 2012, Willis, n° 11PA00837, AJDA 2013, p; 269

Le recours en manquement, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique et n’est pas relatif à l’existence, au montant ou paiement d’une créance que pourrait détenir un particulier sur l’Etat, n’est pas au nombre de ceux qui permettent l’interruption de la prescription quadriennale 2. Considérant qu’aux termes de […]

CE 26 novembre 2012, Cordiere, n° 354108

2. Mais considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve […]

CE 26 novembre 2012, Mme P., req n° 335643, mentionné aux tables

Régime de prescription applicable en matière médicale en nouvelle Calédonie 2. Considérant qu’il résulte de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 dans sa rédaction applicable au litige que l’Etat est compétent pour fixer le régime de prescription des créances des établissements publics ; que l’article 11 de la loi du 31 […]

CE 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 355755

6. Considérant que lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, […]

CE 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, n° 345165

2. Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans le recueil résulte d’un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en […]

CE 14 novembre 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Paris, n° 351438

2. Considérant que si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite […]

CE 7 novembre 2012, Teboul, n° 348837

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour […]

CE 7 novembre 2012, Ojeda et autres, n° 352985

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, Société Blue Balad, n° 11MA01119

2. Considérant que la société Blue Balad exerce depuis plusieurs années une activité saisonnière de location de bateaux ; qu’elle bénéficie pour ce faire d’une autorisation annuelle d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’usage d’un appontement et d’un petit local sans emprise, d’une superficie totale de 69 m2 au total ; que, par la décision contestée, le […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

7. Considérant, en troisième lieu, qu’ainsi que cela a été dit précédemment, le tarif dont il a été fait application pour déterminer la redevance annuelle due pour l’occupation domaniale litigieuse a été fixé par la délibération du conseil municipal de la commune d’Alès en date du 15 décembre 2008, qui a décidé une revalorisation de ce […]

CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268

Possibilité de régularisation 10. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la société ERDF d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur […]