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Communication des mémoires

CE 29 octobre 2012, Pondet, n° 342716

2. Considérant que M. Pondet a présenté pour la première fois des conclusions indemnitaires dirigées contre l’association foncière de remembrement dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d’appel le 18 mai 2010, alors qu’en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était intervenue trois jours francs avant la date de l’audience qui avait été fixée au 20 mai 2010 ; que, contrairement à ce que soutient M. Pondet, la cour n’avait pas à répondre à ces conclusions, au demeurant nouvelles en appel, dont elle n’avait pas été saisie avant la clôture de l’instruction ;

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