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Prescription des redevances

CE 29 octobre 2012, Kessler, n° 346610

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48 du code du domaine de l’Etat, alors en vigueur : « Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du code civil (…) » ; qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, applicable au litige : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; / Des loyers, des fermages et des charges locatives ; / Des intérêts des sommes prêtées / et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. / Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives » ;

2. Considérant que, pour écarter l’exception soulevée devant elle, par laquelle la société France Télécom soutenait qu’était prescrite, en application de l’article 2277 du code civil, l’action en paiement de redevances d’occupation du domaine public autoroutier engagée à son encontre par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) au titre des années 1998 à 2002, la cour administrative d’appel de Paris a d’abord constaté que le Conseil d’Etat statuant au contentieux avait, par la décision n° 189191 du 21 mars 2003, annulé les dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications fixant les barèmes de redevances maximum pouvant être exigées des occupants du domaine public et prévoyant leur versement annuel ; qu’elle a ensuite relevé qu’à la date du 23 décembre 2003, à laquelle la SANEF a adressé sa facture à France Télécom, aucune autre disposition ou clause contractuelle expresse ne définissait, pour la période correspondant aux années 1998 à 2002, les modalités d’émission et de recouvrement des redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ; qu’elle en a déduit que la créance dont se prévalait la SANEF ne pouvait être regardée comme « payable par année » au sens de l’article 2277 du code civil, de sorte qu’elle ne pouvait se voir opposer l’exception de prescription quinquennale prévue par cette disposition ; qu’en statuant ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, la cour, qui n’a pas entendu subordonner l’application de la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil à l’existence d’une stipulation expresse mais a seulement constaté qu’il n’existait en l’espèce aucun élément permettant de regarder la créance de la SANEF comme ayant un caractère périodique au sens de cet article, n’a pas commis d’erreur de droit ;

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