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Contravention de grande voirie

CE 29 octobre 2012, Huygues Despointes, n° 341357

6. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l’administration de constater l’atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contravention de grande voirie, est au nombre des décisions visées par ces dispositions ; qu’il est ainsi soumis à l’obligation de comporter notamment la mention, en caractères lisibles, de la qualité de son auteur ;

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