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Droit administratif

CE 29 octobre 2012, Commune de cabries, n° 348341

4. Considérant, en troisième lieu, que les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir ; que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière ; que, lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif ; qu’ainsi, si le maire de Cabriès pouvait prendre une nouvelle décision de mutation concernant M. Ozbabani après avoir régulièrement consulté la commission administrative paritaire, il ne pouvait légalement donner à cette mutation un caractère rétroactif ; que, par suite, la commune de Cabriès est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement en tant qu’elle a un effet rétroactif ;

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