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Droit administratif

CE 26 octobre 2012, Département du Haut-Rhin, n° 351801, AJDA 2012, p. 2030

2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs que de celles de l’article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d’un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires et sur l’adoption desquelles ils ont eu une influence entache ces délibérations d’illégalité ;

3. Considérant que, pour juger que la délibération du 9 février 2009 initiant la procédure de modification du périmètre de la zone de préemption était intervenue en méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d’appel de Nancy s’est fondée sur le fait, d’une part, que le maire de la commune et une conseillère municipale, avaient, en leurs qualités respectives de viticulteur et d’épouse de viticulteur, un intérêt distinct de celui des autres habitants de la commune et, d’autre part, que le maire avait été rapporteur du projet de délibération et que l’un et l’autre avaient participé au vote de cette délibération ;

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