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Droit administratif

CE 22 octobre 2012, Oudin, n° 330650

2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que l’article 2 du même texte dispose que : « La prescription est interrompue par : (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée » ; qu’aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L’action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l’achèvement des travaux » ; qu’il résulte de ces dispositions que la créance détenue, le cas échéant, par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal par la juridiction administrative, au titre du préjudice lié à la condamnation, par une juridiction judiciaire, à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire est passée en force de chose jugée ;

3. Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour a jugé que M. et Mme Oudin avaient eu connaissance des préjudices dont ils se prévalaient au plus tard lors de la notification de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le Conseil d’Etat avait confirmé l’annulation du permis de construire le bâtiment litigieux et que leur éventuelle créance indemnitaire se trouvait ainsi prescrite le 31 décembre 2000 ; qu’en statuant ainsi, alors que, ainsi qu’il a été dit, la créance que les époux Oudin estimaient détenir à raison des frais de désaffectation de la stabulation et du préjudice moral lié à l’illégalité du permis de construire délivré le 27 avril 1987 n’avait acquis un caractère certain que du fait de la décision rendue par le juge judiciaire en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et qu’elle ne se prescrivait qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle cette décision du juge judiciaire était passée en force de chose jugée, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que celui-ci doit, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, être annulé en tant qu’il statue sur ces chefs de préjudice ;

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