// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 19 octobre 2012, Union régionale des Francas de la région Centre, n° 337512

1. Considérant, en premier lieu, qu’aucun texte, notamment pas l’article R. 711-3 du code de justice administrative non plus que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe n’impose la communication aux parties, préalablement à l’audience, des conclusions du rapporteur public, qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’irrégularité, faute d’avoir été précédé d’une telle communication, ne peut qu’être écarté ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 19 octobre 2012, Union régionale des Francas de la région Centre, n° 337512”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.