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CE 17 octobre 2012, Remoue, n° 357273

2. Considérant que l’article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière. » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 711-2 du même code : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. » ;

3. Considérant que, si le jugement attaqué porte mention que les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, M. Remoué, qui n’y était ni présent ni représenté, soutient n’en avoir pas été avisé ; qu’aucune pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Caen, pas même la fiche retraçant le déroulement de la procédure, ne vient attester que cette formalité ait été remplie ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. Remoué est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation ;

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