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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 15 octobre 2012,Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne, n° 3868

Considérant qu’à la suite d’un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, la société Imprimerie Chirat, chargée de la fabrication de la brochure professionnelle « manuel de ventes Bourgogne 2006 », et la société FTM-Presse, chargée de commercialiser et de réaliser des inserts publicitaires dont les recettes devaient servir à payer, à l’Imprimerie Chirat, la fabrication de la brochure ; qu’en raison de la défaillance de la société FTM-Presse, placée en redressement judiciaire, la société Imprimerie Chirat a assigné le comité régional du tourisme en paiement du coût de fabrication de ladite brochure ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ; que le rapport contractuel entre le comité régional de tourisme de Bourgogne et la société Imprimerie Chirat lie deux personnes de droit privé ; qu’en l’espèce, aucun élément n’établit qu’en lançant l’appel d’offres et en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme a agi pour le compte de celle-ci ; que, dès lors, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du litige qui oppose la société Imprimerie Chirat au comité régional de tourisme de Bourgogne ;

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