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Compétence de la juridiction administrative

TC 15 octobre 2012, Société Avenance Enseignement et Santé c/ Commune de Vierzon, n° 3866

Considérant que, le 31 décembre 1991, la société Hexagone a conclu avec la commune de Vierzon, une convention de concession de service public en vue, d’une part, de la construction et de l’entretien des installations, et, d’autre part, de la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de quinze ans ; que, le 22 septembre 1992, la société Hexagone a conclu avec la société Soferbail un contrat de crédit-bail pour le financement de la construction, suivi, le 5 août 1993, de la conclusion d’une convention tripartite entre les deux sociétés et la commune ; qu’à l’expiration de la concession, la commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Avenance Enseignement et Santé, venant aux droits de la société Hexagone, pour obtenir le remboursement de provisions qu’elle estimait lui avoir indûment versées ; que la société Avenance Enseignement et Santé a formé opposition à ce titre exécutoire dont elle a demandé l’annulation ;

Considérant que le litige, portant sur le recouvrement d’un trop perçu par la société Avenance Enseignement et Santé de la part de la commune de Vierzon, oppose la commune délégante à son délégataire du service public ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour en connaître ;

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