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Contrats portant occupation du domaine public

CE 11 octobre 2012, Société Orange Télécom, n° 351440

1. Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Lille a autorisé la société France Télécom, devenue la société Orange France, à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie sur le toit de la résidence universitaire Mermoz, à Wattignies ; que selon l’article 1er de l’avenant à cette convention, l’avenant était consenti pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, renouvelé de plein droit par périodes de 3 ans sauf dénonciation six mois avant la date d’expiration de la période en cours ; que par une première délibération du 27 novembre 2007, le conseil d’administration du CROUS a décidé de résilier cette convention ; que par un jugement du 11 juin 2009, confirmé le 11 mars 2011 par la cour administrative d’appel de Douai, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération ; que par une nouvelle délibération du 28 septembre 2009, le conseil d’administration du CROUS a décidé de prononcer de nouveau la résiliation de la convention « au motif de travaux d’urgence à entreprendre sur la terrasse » ; que par un jugement du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société Orange France, annulé cette seconde délibération ; que la société se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du 27 mai 2010 et rejeté sa demande ;

2. Considérant que le litige dont ont été saisis les juges du fond par la société Orange France doit être analysé non comme un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet l’annulation de la décision par laquelle le conseil d’administration du CROUS a décidé de résilier la convention passée avec la société Orange France mais comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre cette société et le CROUS ;

3. Considérant qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;

4. Considérant que pour juger que le CROUS était en droit de résilier la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit de la résidence universitaire Mermoz, la cour a relevé, d’une part, que cette décision était fondée sur un motif tiré de l’intérêt du domaine public occupé, consistant dans la nécessité de réaliser d’importants travaux de réfection de la toiture, d’autre part, que la société Orange France ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de la convention prévoyant le déplacement des installations de la société en cas de travaux, dès lors qu’il n’appartenait pas à la cour d’apprécier l’opportunité de mettre fin aux relations contractuelles plutôt que de les poursuivre ; qu’en statuant ainsi et en écartant la portée de la clause figurant à l’alinéa 3 de l’article IV de la convention, en vertu de laquelle le gestionnaire du domaine s’engageait, en cas de travaux indispensables, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution afin de permettre au preneur de continuer à exploiter ses équipements, alors que cette clause régissait expressément l’hypothèse de travaux nécessaires au bon entretien de la dépendance domaniale occupée, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

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