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Contravention de grande voirie

CE 10 octobre 2012, VNF, n° 338756

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu’elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d’instance. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, dès qu’il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens ; qu’eu égard aux particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d’office, lorsqu’un moyen tiré de l’irrégularité de la notification des poursuites est soulevé, si la procédure n’a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l’autorité compétente ;

2. Considérant, d’autre part, qu’il résulte du paragraphe III de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, applicable au litige, l’établissement public Voies navigables de France est substitué à l’Etat dans l’exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qui lui est confié ; qu’en vertu du paragraphe IV de cet article, dans le cas où des atteintes sont constatées, le tribunal administratif territorialement compétent est saisi par le président de Voies navigables de France, le directeur général de cet établissement public s’il a reçu délégation de signature ou les chefs des services extérieurs, qui sont les représentants locaux de l’établissement public, s’ils ont reçu du directeur général une subdélégation de signature ;

3. Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif est régulièrement saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie constatée sur le domaine public fluvial par la transmission par l’une de ces autorités de l’acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire, a régulièrement reçu publication ; que cette transmission régularise la procédure lorsque le procès-verbal n’a pas été régulièrement notifié au contrevenant ;

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