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Défaut d'information

CE 10 octobre 2012, M. B., req n° 350426, Rec.

Manquement au devoir d’information – Préjudice autonome de la perte de chance

Considérant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ; que, toutefois, devant les juges du fond, M. Beaupère n’a pas invoqué un tel préjudice, dont il lui aurait appartenu d’établir la réalité et l’ampleur ; que, contrairement à ce qu’il soutient, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d’être informé des risques de l’intervention avait été méconnu, l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation ;

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