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Appréciation de la régularité du jugement au regard de la seule minute

CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952

3. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l’a rendue ;

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