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Contentieux administratif

CE 3 octobre 2012, Ministre du budget, n° 349808

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant la demande de M. Bonnet, que le tribunal administratif de Cayenne devait communiquer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guyane, a été notifié à la « recette centrale de Kourou, 71 avenue du Général de Gaulle à Kourou », à l’adresse qui était celle d’un service supprimé dans le cadre d’une réorganisation des services de l’Etat ; que ce pli a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention « boîte non identifiable » ; que c’est à cette même adresse qu’ont été, par la suite, envoyées par le greffe toutes les décisions relatives à l’instruction et au jugement de l’affaire, qui lui ont toutes été retournées par les services postaux assorties des mentions « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « boîte non identifiable » ; qu’ainsi, l’administration n’a pas été mise en mesure de produire un mémoire en défense ni de réagir à la mise en demeure que lui a adressée le tribunal administratif, en application des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative ; que, par suite, en se fondant sur ces dispositions pour estimer que l’administration avait acquiescé aux faits exposés par M. Bonnet et en relevant que l’inexactitude de ces faits ne ressortait pas des pièces du dossier pour annuler les décisions refusant la mutation de M. Bonnet à l’administration des douanes de la Réunion et, en conséquence, enjoindre à l’administration de réexaminer la demande de mutation de l’intéressé, le tribunal administratif de Cayenne a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et les dispositions des articles R. 611-1, R. 611-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ; qu’il suit de là que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif,  l’annulation ;

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