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Indemnisation

CE 1er octobre 2012, Porlier, n° 346701

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le pub de Nesles », appartenant à M. Porlier, pour une durée d’un mois en raison de nuisances sonores persistantes ; que cet arrêté a été suspendu par ordonnance du juge des référés après 22 jours d’exécution ; que, par un jugement devenu définitif du 24 janvier 2003, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a annulé aux motifs, d’une part, que la mesure avait été décidée sans procédure contradictoire préalable et, d’autre part, que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant à un mois la durée de la fermeture ; qu’à la suite de cette annulation M. Porlier a présenté un recours indemnitaire contre l’Etat, que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté par un jugement du 3 février 2009 ; qu’il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’appui de ses conclusions tendant à la réparation d’un préjudice économique résultant de l’arrêté du 10 juin 2002, M. Porlier s’est borné à faire état du chiffre d’affaires de son établissement en juin 2001 ; que, pour rejeter ces conclusions, le tribunal administratif s’est fondé sur l’absence de tout élément relatif au taux de marge et aux charges d’exploitation ; que dans le cadre de son appel, l’intéressé n’a fourni aucune indication complémentaire ; que l’arrêt attaqué relève que les pièces produites ne permettent pas de déterminer la perte de bénéfices, seule susceptible de donner lieu à réparation, et que si l’intéressé indique avoir dû supporter les charges fixes de fonctionnement pendant la période de fermeture, il ne fournit aucun commencement de justification permettant de les identifier et de les chiffrer ; qu’en confirmant par ces motifs la décision des premiers juges en ce qui concerne le préjudice économique, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas dénaturé les pièces du dossier ;

3. Considérant qu’en jugeant qu’il ne résultait pas de l’instruction que la mesure de fermeture aurait entraîné la perte de denrées périssables, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier, compte tenu notamment du fait que, comme l’avait relevé le tribunal administratif, la durée pour laquelle le préfet aurait pu légalement ordonner la fermeture de l’établissement excédait la durée de conservation des denrées ;

4. Considérant qu’en jugeant que M. Porlier, qui ne conteste pas que, comme l’a jugé la cour administrative d’appel, la fermeture de l’établissement était justifiée dans son principe, n’établissait pas avoir subi un préjudice moral résultant de la durée illégale de fermeture de son établissement, la cour administrative d’appel a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

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