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Compétence de la juridiction administrative

CAA Marseille, 1er octobre 2012, Bunuel, n° 10MA02580

Considérant que si les personnes publiques ou privées en charge d’un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu’elles assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont elles ont la charge ou les travaux qu’elles entreprennent et si la responsabilité qu’elles encourent ainsi, même en l’absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, il n’appartient pas en revanche à ladite juridiction de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux dont s’agit et d’apprécier la responsabilité encourue en raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à un usager d’un service public industriel et commercial à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager ; qu’en effet dans ce cas, en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par l’usager contre les personnes participant à l’exploitation du service ;

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