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Archives de octobre, 2012

CE 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, AJDA 2012, p. 2031

2. Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de […]

CE 29 octobre 2012, Huygues Despointes, n° 341357

6. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, […]

CE 29 octobre 2012, Pondet, n° 342716

2. Considérant que M. Pondet a présenté pour la première fois des conclusions indemnitaires dirigées contre l’association foncière de remembrement dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d’appel le 18 mai 2010, alors qu’en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était intervenue trois jours francs […]

CE 29 octobre 2012, Kessler, n° 346610

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48 du code du domaine de l’Etat, alors en vigueur : « Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis […]

Ce 29 octobre 2012, Ozil, n° 347199

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d’appel de Marseille qu’à la suite du retour d’un avis d’audience envoyé à l’avocat de Mme Ozil à une adresse où celui-ci n’exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l’envoi d’un nouvel […]

CE 29 octobre 2012, Commune de cabries, n° 348341

4. Considérant, en troisième lieu, que les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir ; que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position […]

CE 26 octobre 2012, Département du Haut-Rhin, n° 351801, AJDA 2012, p. 2030

2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs que de celles de l’article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d’un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires […]

CE 22 octobre 2012, Oudin, n° 330650

2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de […]

CE 17 octobre 2012, Remoue, n° 357273

2. Considérant que l’article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière. » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. […]

CE 19 octobre 2012, Union régionale des Francas de la région Centre, n° 337512

1. Considérant, en premier lieu, qu’aucun texte, notamment pas l’article R. 711-3 du code de justice administrative non plus que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe n’impose la communication aux parties, préalablement à l’audience, des conclusions du rapporteur public, qui peuvent d’ailleurs ne pas […]

TC 15 octobre 2012,Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne, n° 3868

Considérant qu’à la suite d’un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, […]

TC 15 octobre 2012, Société Avenance Enseignement et Santé c/ Commune de Vierzon, n° 3866

Considérant que, le 31 décembre 1991, la société Hexagone a conclu avec la commune de Vierzon, une convention de concession de service public en vue, d’une part, de la construction et de l’entretien des installations, et, d’autre part, de la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de quinze ans ; que, le 22 […]

CE 11 octobre 2012, Société Orange Télécom, n° 351440

1. Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Lille a autorisé la société France Télécom, devenue la société Orange France, à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie sur le toit de la résidence […]

CE 10 octobre 2012, VNF, n° 338756

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par […]

CE 10 octobre 2012, M. B., req n° 350426, Rec.

Manquement au devoir d’information – Préjudice autonome de la perte de chance Considérant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait […]

CE 3 octobre 2012, Ministre de la défense, n° 357248

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité […]

CE 4 octobre 2012, Rousseaux, n° 347312

5. Considérant qu’en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n’est pas susceptible d’être remise en cause par l’administration ; qu’en outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit […]

CE 3 octobre 2012, Ministre du budget, n° 349808

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant la demande de M. Bonnet, que le tribunal administratif de Cayenne devait communiquer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guyane, a été notifié à la « recette centrale de Kourou, 71 avenue du […]

CE 3 octobre 2012, Ministre de la défense, n° 357248

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité […]

CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952

3. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l’a rendue ;