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Contentieux administratif

CE 26 septembre 2012, Ministre de la justice, n° 359479

3. Considérant que l’article L. 5 du code de justice administrative dispose que : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; que selon le premier alinéa de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » ; que l’article L. 522-3 précise qu’il peut se prononcer sans audience ni instruction lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il est manifeste qu’elle est irrecevable ou mal fondée ; qu’aux termes de l’article R. 522-8 : «L’instruction est close à l’issue de l’audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l’audience et avant la clôture de l’instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d’apporter au juge la preuve de ses diligences. / L’instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience » ;

4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application de l’article L. 522-3, de communiquer  aux parties avant la clôture de l’instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d’en prendre connaissance à l’audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n’a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que, lorsqu’il décide de communiquer, après la clôture de l’instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ; qu’il lui appartient, en pareil cas, sauf à fixer une nouvelle audience, d’informer les parties de la date et, le cas échéant, de l’heure à laquelle l’instruction sera close ; qu’il ne saurait, par suite, rendre son ordonnance tant que l’instruction est ainsi rouverte ;

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