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Défaut d'entretien normal

CE 26 septembre 2012, Garin, n° 347068

6. Considérant que la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal ; qu’il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien ;

7. Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que la commune ait effectué des travaux d’entretien de ce chemin et qu’elle ait ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien ; que si, par un courrier du 8 août 2008, le maire a indiqué à M. Garin faire « au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin », cette indication ne traduisait aucun accomplissement de travaux d’entretien par la commune ; que, par suite, M. Garin n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de cette personne publique était engagée en raison du défaut d’entretien normal de ce chemin rural ;

8. Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 161-5 du code rural: « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ;

9. Considérant, d’une part, que, s’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué à son obligation, qui découlerait de cette disposition, d’assurer l’entretien du chemin rural ne peut qu’être écarté ;

10. Considérant, d’autre part, que si le requérant soutient que les préjudices dont il se prévaut sont la conséquence du mauvais état du chemin, il n’établit pas que ces préjudices, à les supposer établis, seraient la conséquence du défaut d’adoption par le maire des mesures de police ou de conservation relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L. 161-5 du code rural ;

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