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Défaut d'information

CE 24 septembre 2012, M. C., req n° 336223, mentionné aux tables

Absence de consentement à la réalisation d’une intervention chirurgicale

2. Considérant, qu’hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention ;
3. Considérant que l’arrêt attaqué relève, au vu d’un document signé par l’intéressé le 7 juillet 1998 et du rapport d’expertise, que M. Cairala a donné son consentement à la pose d’un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire, et que le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l’estomac en deux compartiments, technique qui ne permet aucun ajustement ultérieur, qui impose le respect de contraintes hygiéno-diététiques particulières et qui, sans être totalement irréversible, rend difficile la réfection de l’estomac ; que la cour n’a pas tiré les conséquences nécessaires de ces constatations, dont il ressortait que le patient n’avait pas donné son consentement à l’intervention réalisée par le chirurgien mais à une intervention substantiellement différente, en limitant le droit à réparation de M. Cairala aux contraintes spécifiques liées à la technique utilisée et en ne lui reconnaissant pas le droit d’être indemnisé des complications survenues ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que l’arrêt attaqué est, sur ce point, entaché d’erreur de droit ;

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