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Contentieux administratif

CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-26 du code de justice administrative : « La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (…) » ; qu’aucune disposition n’imposait que l’arrêt attaqué, qui mentionne l’identité du magistrat sous la présidence duquel il a été rendu, précise que celui-ci avait été régulièrement désigné par le président de la cour pour siéger en cette qualité en cas d’absence ou empêchement du président de la 5e chambre ; que la mention figurant sur l’arrêt suffit à établir, en l’absence de tout commencement de preuve contraire, que le président de la chambre était absent ou empêché et que le magistrat mentionné avait été désigné pour le remplacer, conformément aux dispositions précitées ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la formation de jugement aurait été irrégulièrement composée doit être écarté ;

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