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Comportement fautif

CAA Versailles, 20 septembre 2012, Bel Yad, n° 11PA04843

Responsabilité de l’Etat dans la mise en oeuvre du DALO

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ; qu’aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (…) / La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. / (…) Le représentant de l’Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l’Etat d’un autre département de procéder à une telle désignation. (…) / En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. (…) » ; que selon les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code précité : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. » ;

4. Considérant que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent pour l’Etat une obligation de résultat dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ; que pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l’Etat est le garant, le législateur a, d’une part, prescrit que le représentant de l’Etat dans le département du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation, et, d’autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n’ayant pas reçu d’offre, devant un juge doté d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte pour que leur relogement soit assuré ;

5. Considérant que si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit au logement de M. Bel Hyad, il est constant que ce dernier n’a fait l’objet d’aucune offre de relogement dans le parc social et qu’aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n’a procédé à l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation ; que, de même, le jugement du 30 septembre 2009 du Tribunal administratif de Paris enjoignant au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer le relogement de M. Bel Hyad et de sa famille n’a pas été exécuté ; que cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

Sur les préjudices :

6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. Bel Hyad a demandé son relogement pour lui-même, son épouse et trois de leurs enfants, vivant dans un logement de 28 m² dont l’état le rend impropre à sa destination ; qu’il est fondé à demander l’indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de leur maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l’administration ;

7. Considérant que compte tenu du double motif retenu par la commission de médiation de Paris pour le déclarer prioritaire pour son relogement et eu égard à la prolongation de sa situation qui persiste depuis le début de l’année 2009, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature  subis par M. Bel Hyad en lui allouant une somme de 4 000 euros, tous intérêts moratoires compris au jour du présent arrêt ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Bel Hyad est fondé à soutenir qu’en lui allouant, par le jugement attaqué, une indemnité de 1 000 euros, le Tribunal administratif de Paris a fait une insuffisante évaluation des préjudices subis ; que ce jugement doit être réformé en conséquence ;

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