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Archives de septembre, 2012

CE 26 septembre 2012, Garin, n° 347068

6. Considérant que la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal ; qu’il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux […]

CE 26 septembre 2012, Ministre de la justice, n° 359479

3. Considérant que l’article L. 5 du code de justice administrative dispose que : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; que selon le premier alinéa de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » […]

CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-26 du code de justice administrative : « La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (…) » ; qu’aucune disposition n’imposait que […]

CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]

CE 24 septembre 2012, M. C., req n° 336223, mentionné aux tables

Absence de consentement à la réalisation d’une intervention chirurgicale 2. Considérant, qu’hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention […]

CAA Versailles, 20 septembre 2012, Bel Yad, n° 11PA04843

Responsabilité de l’Etat dans la mise en oeuvre du DALO 3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens […]