// vous lisez...

Aisances de voirie

CE, ord., 14 août 2012, Commune du Rove, n° 361700

2. Considérant qu’en raison de la chute de rochers sur l’allée des Girelles de la commune du Rove, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s’éboule, le maire du Rove a, par arrêté du 16 septembre 2009, interdit l’accès à ces propriétés et leur habitation ; que, en exécution de cet arrêté, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l’accès, sur lesquelles ont été apposés des cadenas ; que Mme Donsimoni, usufruitière d’une des constructions riveraines, a demandé, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la commune du Rove de permettre l’accès à cette construction de toute personne et qu’il lui soit remis un jeu de clefs du cadenas, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; que, par ordonnance du 21 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à la commune de permettre l’accès demandé et de remettre les clefs à la requérante, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que la commune du Rove relève appel de cette ordonnance ;

3. Considérant qu’il résulte de plusieurs rapports administratifs datant de 2010 et 2011, produits par la commune, qu’un risque d’éboulement de la paroi rocheuse surplombant les habitations riveraines de l’allée des Girelles existe, présentant un danger grave pour les personnes et les biens, danger dont Mme Donsimoni ne critique pas utilement la réalité en se bornant à soutenir, d’une part, qu’il ne s’est pas concrétisé à nouveau depuis 2009, d’autre part, qu’il n’a pas fait obstacle à ce que diverses personnes accèdent aux lieux sans que la commune s’y oppose ; que l’obstruction par une barrière cadenassée de l’accès à l’unique allée desservant les propriétés riveraines est la seule mesure immédiate et possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes, alors même que différents travaux confortatifs partiels visant à le prévenir ont été effectués ; que, si cette interdiction de l’accès à la propriété met en cause le droit d’accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d’aller et venir, elle constitue, au regard des risques avérés et alors même que le bien dont Mme Donsimoni a l’usufruit serait sa résidence principale, ce qu’elle allègue sans l’établir, une mesure proportionnée dont elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentales ; qu’en ayant estimé que cette mesure n’était ni justifiée, ni utile et, par suite, constituait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que la commune du Rove est donc fondée à en demander l’annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, ord., 14 août 2012, Commune du Rove, n° 361700”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.