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Contentieux administratif

CE 1er août 2012, Syndicat des pharmaciens du Cantal et autres, n° 352256

1. Considérant que, saisi d’un jugement ayant prononcé l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, le juge d’appel doit, s’il écarte le motif d’annulation retenu par les juges de première instance, répondre notamment, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, aux moyens qui étaient invoqués en première instance par la partie défenderesse en appel, alors même que celle-ci ne les aurait pas expressément repris dans un mémoire en défense devant lui ;

2. Considérant, par suite, qu’en s’abstenant d’examiner les moyens soulevés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres, tirés, d’une part, de l’irrégularité de la délégation de signature de l’auteur de l’arrêté attaqué et, d’autre part, de l’irrégularité de la consultation du Conseil régional d’Auvergne de l’ordre des pharmaciens, alors qu’elle avait écarté le moyen d’annulation de cet arrêté retenu par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’irrégularité ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner leurs autres moyens, le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres sont fondés à demander l’annulation de son arrêt ;

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