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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ;

Considérant que la convention conclue le 15 janvier 1993 a confié à la société CEO la construction d’une station d’épuration et son exploitation pendant une durée de trente ans ; que le SIVOM ne prend possession de l’ouvrage qu’au terme de cette période et que c’est à cette date que la personne publique est subrogée dans les droits de son contractant ; que la rémunération de ce dernier, nonobstant l’apport de subventions pour la réalisation des investissements, est essentiellement assurée par les résultats de l’exploitation ; qu’il s’ensuit que cette convention ayant le caractère d’une concession, la société CEO a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ; qu’ainsi les contrats relatifs à la construction de l’ouvrage conclus avec les sociétés Sogéa et OTV par le concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé de sorte que le litige né de leur exécution ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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