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Aggravation de l'état de santé

CE 11 juillet 2012, M.M., req n° 345365, mentionné aux tables

Action devant le juge civil – Fait générateur de la créance – Incidence sur la prescription

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 octobre 1994, alors qu’il participait à une compétition de vélo tout terrain, M. Macke a été victime d’un accident consécutif à la rupture du guidon de son vélo ; qu’au centre hospitalier d’Angoulême où il a été transporté, un traumatisme facial et un traumatisme crânien ont été diagnostiqués ; qu’il a été alors transféré dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Poitiers où, le 10 octobre 1994, a été constatée une paraplégie ; qu’à la suite de ce constat, M. Macke a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l’encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l’assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer les conséquences dommageables de l’accident ; que, par un arrêt du 3 mai 2006 devenu définitif, la cour d’appel de Poitiers a fixé le montant de la créance de M. Macke à l’encontre de cette société, placée en liquidation judiciaire, et condamné l’assureur de celle-ci au paiement de dommages et intérêts dans les limites de la garantie contractuelle ; que, le 25 avril 2007, M. Macke, dont l’état était consolidé depuis le 9 octobre 1997, a adressé une demande d’indemnisation de son préjudice au centre hospitalier d’Angoulême, lui reprochant d’avoir commis une faute médicale ayant concouru à la réalisation du dommage ; que, cette demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le tribunal administratif de Poitiers aux mêmes fins ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que sa créance était prescrite ; que M. Macke se pourvoit contre l’arrêt du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel ;
3. Considérant que, pour fonder ses prétentions, M. Macke s’est prévalu devant les juges du fond d’une créance sur le centre hospitalier d’Angoulême, dont le fait générateur aurait été constitué par une faute médicale imputable à cet établissement ; que l’action engagée devant le juge civil par laquelle le requérant a demandé à la société qui lui avait vendu le vélo défectueux et à l’assureur de celle-ci l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’accident dont il avait été victime n’était pas relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance dont il a ensuite demandé réparation au centre hospitalier ; que, dès lors, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, au regard des dispositions du troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, en jugeant que la prescription quadriennale de la créance dont M. Macke se prévalait sur le centre hospitalier d’Angoulême n’avait pas été interrompue par l’action qu’il avait exercée devant le juge civil ; que M. Macke n’est par suite pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 28 octobre 2010 de la cour administrative d’appel de Bordeaux ;

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