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Communication des mémoires

CE 11 juillet 2012, Société Juwies Energies renouvelables, n° 347001

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 du même code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne (…) » ; que, selon l’article R. 613-4 de ce code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture./ La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que l’affaire était inscrite à l’audience du 23 novembre 2010 et que la date de clôture de l’instruction se trouvait en conséquence fixée, en l’absence d’ordonnance de clôture de l’instruction du président de la formation de jugement, au 19 novembre 2010, le ministre chargé de l’écologie a produit un premier mémoire en défense à cette même date ; que, le même jour, la cour administrative d’appel de Nantes a communiqué ce mémoire à l’association « Vents de folie » et autres et à M. Glais et autres, appelants, ainsi qu’à la Société Juwi Energies Renouvelables, autre défendeur qui avait elle-même déjà produit un mémoire en défense ; que la mention, contenue dans le courrier joint à la communication de ce mémoire, invitant son destinataire à produire, s’il l’estimait utile, des observations « aussi rapidement que possible », n’a pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l’instruction ;

Considérant que la Société Juwi Energies Renouvelables, bénéficiaire du permis de construire contesté, avait comme le ministre chargé de l’écologie, la qualité de défendeur en appel ; que si elle soutient que l’absence de réouverture de l’instruction ne lui a pas permis de répondre utilement au mémoire en défense du ministre, la communication tardive d’un mémoire en défense à un codéfendeur ne vicie cependant pas la régularité de la procédure lorsque ce mémoire tend aux mêmes fins que celui produit par ce codéfendeur et développe des moyens ou présente une argumentation qui n’appellent pas de discussion de la part de ce codéfendeur ; qu’au cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que le mémoire du ministre tendait également au rejet de la requête et formulait des moyens, qui eu égard à leur nature, n’appelaient pas de discussion de la part de la Société Juwi Energies Renouvelables ; que la Société Juwi Energies Renouvelables n’est par suite pas fondée à soutenir qu’en l’absence de réouverture de l’instruction, la cour administrative d’appel a statué au terme d’une procédure irrégulière ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 11 juillet 2012, Société Juwies Energies renouvelables, n° 347001”

  1. Exact ! Merci pour votre vigilance,
    SD

    Posté par Caro & Sam | août 1, 2012, 8 h 26 min

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