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Bail emphytéotique administratif

Cass. civ., 1ère, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23430

Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun

Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 mai 2000, un bail emphytéotique d’une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2000, par lequel elle a été autorisée, moyennant un loyer annuel de 100 francs TTC, à construire sur un terrain relevant du domaine privé de la commune, un bâtiment à usage d’atelier et de découpe de viande ; que l’opération a été financée selon contrat de créditbail du 1er décembre 2000 d’une durée de quinze ans, par la société Auxicomi, aux droits de laquelle se trouve la société Oséo financement à laquelle le bail emphytéotique a été transféré par acte notarié distinct du même jour avec l’agrément de la ville de Tours, de sorte que la société Oséo financement s’est retrouvée titulaire des droits restant à courir au titre du bail et propriétaire des constructions édifiées en vertu de la convention de crédit bail ; que la résiliation de la convention de crédit bail étant intervenue lors du prononcé de la liquidation judiciaire de la société COOP-BCT, la ville de Tours a notifié à la société Oséo, le 18 octobre 2007, la résiliation unilatérale du bail ; que la société Oséo a saisi un tribunal de grande instance de demandes en paiement d’une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation de ses droits ; que par ordonnance du 10 décembre 2009, un juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction de l’ordre judiciaire soulevée par la commune ;

Attendu que pour accueillir l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire soulevée par la commune, l’arrêt attaqué retient que la clause du contrat de bail stipulant l’interdiction pour la société de céder tout ou partie de son droit au bail sans l’accord préalable et écrit de la ville et de modifier l’utilisation du site pour des fins autres que celles contractuellement prévues sans autorisation préalable, conférant à la personne publique le droit de s’opposer à la libre cession du bail par le cocontractant, constituait une clause exorbitante du droit commun, caractérisant l’existence d’un contrat administratif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

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