// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 4 juillet 2012, Département de Saone-et-Loire,n° 356168

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le document informant les parties du moyen relevé d’office sur lequel la décision est susceptible d’être fondée doit mentionner, à peine d’irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations sur ce moyen ; qu’il est néanmoins satisfait à cette obligation dans le cas où, sans fixer de délai, ce document mentionne la date de l’audience où l’affaire sera appelée dès lors que la clôture de l’instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu’à cette date de telles observations ; qu’en outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté leurs observations alors même que le document qui leur a été adressé ne fixait aucun délai et ne mentionnait pas la date de l’audience ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 4 juillet 2012, Département de Saone-et-Loire,n° 356168”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.