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Communication des mémoires

CE 4 juillet 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 348581

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon (COURLY) a fait appel devant la cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2009 la condamnant à rembourser à M. et Mme Boghossian les frais que ceux-ci avaient exposés pour la réparation d’un mur de soutènement bordant le chemin de la Creuse à Champagne-au-Mont-d’Or ; que la cour a communiqué par télécopie à la COURLY le 20 janvier 2011 le premier mémoire en défense en appel, accompagné de vingt-trois pièces jointes, produit à cette date par M. et Mme Boghossian ; qu’en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, l’instruction a été close trois jours francs avant la date du 27 janvier 2011 à laquelle avait été fixée l’audience ; qu’ainsi, et alors même que, d’une part, ce mémoire en défense reprenait des éléments sur lesquels s’était fondé le tribunal administratif et que, d’autre part, la COURLY a produit le 24 janvier 2011 un mémoire en réplique, dont la cour n’a pu tenir compte dès lors que l’instruction était déjà close à cette date, la COURLY, en l’absence de report de la date de l’audience, n’a pas disposé d’un délai suffisant pour produire utilement ses observations sur ce premier mémoire en défense ; qu’il en résulte que l’arrêt du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le pourvoi de la COURLY a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la COURLY est fondée à en demander l’annulation ;

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