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Archives de juillet, 2012

CE, Avis, 17 juillet 2012, SCI de Pampelonne, n° 357870

1. Aux termes de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « I. Les ressources d’une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (…) II. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses […]

CE 13 juillet 2012, Latrasse, n° 352116

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le […]

TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]

CE 11 juillet 2012, Société Juwies Energies renouvelables, n° 347001

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes […]

CE 11 juillet 2012, M.M., req n° 345365, mentionné aux tables

Action devant le juge civil – Fait générateur de la créance – Incidence sur la prescription 2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 octobre 1994, alors qu’il participait à une compétition de vélo tout terrain, M. Macke a été victime d’un accident consécutif à la rupture […]

Cass. civ., 1ère, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23430

Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 […]

CE 4 juillet 2012, Département de Saone-et-Loire,n° 356168

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le document informant les parties du moyen relevé d’office sur lequel la décision est susceptible d’être fondée doit mentionner, à peine d’irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations sur ce moyen ; qu’il est […]

CE 4 juillet 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 348581

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon (COURLY) a fait appel devant la cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2009 la condamnant à rembourser à M. et Mme Boghossian les frais que ceux-ci avaient […]

CE, Avis, 4 juillet 2012, Biglione et autre, n° 356221

I. L’article R. 311-7 du code de l’urbanisme relatif aux zones d’aménagement concerté, dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001, dispose que : « La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’Etat, par son organe […]