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Contentieux administratif

CAA Lyon, 21 juin 2012, Muller, n° 11LY00363

Considérant qu’aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune (…) » ; que ces dispositions ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires ; que s’il est loisible à tout habitant de la commune de solliciter le transfert d’une voie dans le domaine public, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur cette voie ne peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office sans indemnité ;

Considérant que M. MULLER qui est propriétaire à Marsannay-La-Côte (Côte-d’Or) des parcelles cadastrées BM 558, 560 et 562, issues de la division d’un tènement plus important, a demandé le 10 février 2009 au maire de la commune de transférer d’office dans le domaine public, en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme, la propriété de l’allée des Cras, impasse privée desservant le lotissement « Le clos de l’Argilière » ;

Considérant que si M. MULLER, qui n’a pas obtenu à l’amiable de la copropriété du lotissement l’autorisation d’accéder par cette voie privée, dont elles sont contiguës, à ses parcelles situées à l’arrière de son habitation donnant sur la rue du Clos, aurait sans doute avantage à ce que lesdites parcelles soient directement desservies par une voie publique, cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer pour autant un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus que le maire a opposé à sa demande tendant à ce que cette voie privée soit transférée d’office sans indemnité dans le domaine public, dès lors que le requérant ne dispose sur celle-ci d’aucun droit de propriété ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. MULLER n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

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