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Communication des mémoires

CE 13 juin 2012, Sevoz, n° 351192

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; que, selon l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture. / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris au 22 août 2009, un premier mémoire en défense a été produit par la Caisse des dépôts et consignations et enregistré au greffe du tribunal le 19 août 2009 ; que la communication le même jour de ce mémoire à M. SEVOZ n’a pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l’instruction ; qu’eu égard au faible délai laissé au requérant pour produire un mémoire en réplique, celui-ci est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l’instruction a été méconnu et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation du jugement attaqué ;

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