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Acte faisant grief

CE 6 juin 2012, Vidal, n° 329123

Eu égard aux effets qu’ils sont susceptibles d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d’urbanisme délivrés sur le fondement de ces dispositions doivent être regardés, que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 410-1, dans sa rédaction applicable à l’espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l’opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat d’urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d’autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d’urbanisme et, notamment, des règles générales d’urbanisme, la réponse à la demande de certificat d’urbanisme est négative (…) / Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l’article L. 421-1 est déposée dans le délai d’un an à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause (…) » ; qu’eu égard aux effets qu’ils sont susceptibles d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d’urbanisme délivrés sur le fondement de ces dispositions doivent être regardés, que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant que pour juger, par l’arrêt attaqué, que les conclusions de M. et Mme VIDAL dirigées contre le certificat d’urbanisme qui leur avait été délivré par le maire d’Aubignan étaient irrecevables, la cour administrative d’appel de Marseille s’est fondée sur ce que ce certificat, qui ne statuait sur aucune opération précise et se bornait à informer les intéressés que leurs parcelles étaient situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves étaient interdites, présentait de ce fait un caractère purement informatif et n’était, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’il résulte de ce qui précède qu’elle a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions d’excès de pouvoir de M. et Mme VIDAL dirigées contre le certificat d’urbanisme du 20 avril 2004 ;

Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article R. 410-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l’avis de réception postal ou sur la décharge visés à l’article R. 410-3. » ; que ces dispositions faisaient ainsi obligation à l’administration de délivrer, dans un délai de deux mois, sur demande, un certificat d’urbanisme ; que  s’agissant d’une demande présentée sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, ni l’expiration de ce délai, ni celle du délai de quatre mois au terme duquel le silence de l’administration était susceptible, à l’époque, de faire naître une décision implicite de refus de certificat, ne pouvaient valoir délivrance d’un certificat d’urbanisme et ne permettaient donc pas au demandeur de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à son terrain ni de bénéficier, pendant un an, du droit à l’absence de remise en cause de ces dispositions ;

Considérant, dès lors, qu’en estimant que le retard de plusieurs années mis par le maire d’Aubignan à délivrer un certificat d’urbanisme n’était pas constitutif d’une faute, au motif que, sans attendre la délivrance du certificat du 20 avril 2004, la demande de M. et Mme VIDAL avait été implicitement rejetée à l’expiration d’un délai de quatre mois, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une autre erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit également être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme VIDAL ;

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