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CE 30 avril 2012, Himbert, n° 350365

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement en date du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. HIMBERT tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de médiation du Pas-de-Calais a refusé de déclarer prioritaire et urgente sa demande de logement ; que la lettre de notification de ce jugement mentionnait qu’il était susceptible d’appel et que, n’entrant dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat par application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, la requête d’appel devait à peine d’irrecevabilité être présentée par un avocat ou un mandataire habilité ; que par une ordonnance du 1er mars 2011, prise sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a procédé à une rectification de ce jugement pour erreur matérielle ; que cette ordonnance a été notifiée à M. HIMBERT le 9 mars 2011 ; que M. HIMBERT a interjeté appel contre le jugement du 25 janvier 2011 ;

Considérant que par l’ordonnance attaquée, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de M. HIMBERT pour défaut de ministère d’avocat, sans demande de régularisation préalable, en relevant que l’intéressé avait été informé dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d’ambigüité, que l’obligation du ministère d’un avocat s’imposait à lui en l’espèce ; qu’il n’a ce faisant commis aucune erreur de droit, alors même que la notification de l’ordonnance en rectification d’erreur matérielle qui, sous certaines conditions, rouvre le délai d’appel, ne contenait pas une telle information, seule la notification du jugement, qui constitue la décision attaquée en appel, devant  aux termes de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, comporter la mention selon laquelle l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code ; qu’il s’ensuit que M. HIMBERT n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, ni en conséquence l’application à son bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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