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Compétence de la juridiction administrative

CE 16 mai 2012, Verrier, n° 342896

Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif ; que, par suite, en jugeant que les travaux d’aménagement, par les services de la commune de Lattes, d’un chemin à travers les terres de M. VERRIER, dans les limites autorisées par ce propriétaire, pour permettre la réfection de la digue endommagée et prévenir  une inondation du secteur, qui n’avaient pas été réalisés à la faveur d’une emprise irrégulière, ne présentaient pas le caractère de travaux publics et que le litige opposant M. VERRIER à cette collectivité publique, sur la remise en état de sa propriété dans l’état où elle se trouvait avant l’exécution de ces travaux, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, la cour a commis une erreur de droit ; que M. VERRIER est par suite fondé à en demander l’annulation ;

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