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Contentieux administratif

CE 16 mai 2012, Sol Rolland, n° 344005

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la juridiction d’appel ne peut rejeter des conclusions entachées d’une irrégularité tirée de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée sans demande de régularisation préalable que s’il est établi que leur auteur a été régulièrement destinataire de cette notification ; qu’en l’espèce, aucune pièce du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Paris ne permettait d’en attester ; que, dès lors, la cour ne pouvait considérer cette condition comme remplie sans entacher son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis ; que M. SOL ROLLAND est par suite fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi ;

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