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Droit administratif

CE 16 mai 2012, Commune de Beautheil, n° 338371

Considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute ; qu’il en est notamment ainsi lorsqu’il résulte de l’instruction qu’à supposer que le renseignement  donné au sujet du classement de la parcelle fût exact, l’autorité administrative n’aurait pu, eu égard aux règles d’urbanisme dans la zone indiquée, que refuser toute demande de raccordement au réseau électrique ;

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