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Contentieux administratif

CE 14 mai 2012, Vieules et autre, n° 350102

Considérant que, par un jugement du 26 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’Etat à verser à M. BERNIJOL la somme de 556 741 euros et à M. VIEULES la somme de 590 945 euros, en réparation du préjudice qu’ils avaient subi du fait du refus illégal que le préfet de l’Aude avait opposé à leur demande d’ouverture d’une officine de pharmacie à Narbonne ; que pour réduire les sommes qui leur avaient été accordées par ce jugement, la cour administrative d’appel de Marseille s’est fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce qu’une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas, sans en informer les parties ; que, par suite, la cour a méconnu les dispositions de l’article R. 311-7 du code de justice administrative et a ainsi entaché son arrêt d’une irrégularité qui justifie son annulation ; que cette annulation rend sans objet la demande, présentée par M. BERNIJOL, tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution ;

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