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Perte de chance

TA Clermont-Ferrand, 9 mai 2012, M. G. c/ Centre hospitalier de Moulins, n° 0901820

Responsabilité du CH en raison d’une faute du médecin régulateur du SAMU

Considérant que par une requête enregistrée le 30 septembre 2009, M. GAY a demandé au Tribunal de reconnaître le centre hospitalier de Moulins-Yzeure responsable d’une faute de diagnostic commise, dans la nuit du 5 au 6 janvier 2006, par le médecin régulateur du SAMU et a sollicité, pour ce motif, la réparation de son entier préjudice ; que par jugement avant dire droit du 5 octobre 2010, le Tribunal de céans a, en son article 1er, retenu la responsabilité du centre hospitalier pour ces faits et, en ses articles 2 à 7, prescrit une expertise médicale aux fins, d’une part, de déterminer la perte de chance résultant pour M. GAY d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation et, d’autre part, d’évaluer le préjudice qu’il a subi ; que l’expert a déposé ses conclusions le 9 janvier 2012 ; que, dans le dernier état de ses écritures, M. GAY demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser des dommages et intérêts d’un montant total de 514 430 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;

Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du préjudice subi, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ;

Sur la perte de chance :

Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expertise, que les premiers signes de l’infarctus dont M. GAY a été victime se sont manifestés le 5 janvier 2006 vers 22 heures ; que le premier appel de son épouse au centre des urgences pour signaler ces symptômes est intervenu le 6 janvier 2006 à 0 h 27 ; qu’eu égard à la distance séparant le domicile du requérant du centre de secours médicalisé et du délai moyen de mise en place de la fibrinolyse, le traitement dont pouvait bénéficier M. GAY pouvait être administré, au plus tôt, vers 1 h 20, c’est-à-dire environ trois heures trente après l’apparition des premiers symptômes alors que la fibrinolyse n’a pu être effectuée, en raison de la faute retenue à l’encontre du centre hospitalier et résultant d’une erreur de diagnostic, qu’à la 14ème heure; que M. GAY souffre depuis d’une insuffisance cardiaque sévère ayant conduit à une transplantation cardiaque ; que selon une étude réalisée par M. Boersma et sur laquelle l’expert se fonde pour apprécier la perte de chance, une fibrinolyse, pour être efficace, doit être réalisée dans les plus brefs délais ; que cette étude fait apparaître qu’à partir de la 3ème heure, son efficacité devient alors très limitée pour décroître ensuite lentement avec le temps ; qu’ainsi, si elle est entreprise dès la 3ème heure, ce qui aurait été le cas en l’espèce dans l’hypothèse la plus favorable, son apport n’est bénéfique qu’à environ 30 patients seulement sur 1000 (soit 3 % d’entre eux) et si elle est réalisée à la 14ème heure, comme pour M. GAY, à environ 15 patients sur 1000 (soit 1,5 %) ; que les chances de succès du traitement pour le requérant du fait du retard de la mise en œuvre d’une fibrinolyse sont donc passées approximativement de 3 % à 1,5 % ; que dans ces conditions, M. GAY a subi une perte de chance de l’ordre de 1,5 % de voir le traitement dont il a bénéficié être efficient ; que cependant, il appert du même rapport d’expertise que dans l’hypothèse de son inefficacité, une technique complémentaire consistant en une reperfusion coronarienne peut alors être mise en route sans retard ; que selon une autre expertise ordonnée par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulin, et contenue dans le rapport d’expertise du Dr Laurent FRANCOIS, l’infarctus du myocarde doit être pris dans les six premières heures suivant le début de la douleur et « le gain de survie est d’autant plus important que la reperfusion du myocarde est précoce, complète et durable / L’idéale serait d’intervenir dans un délai inférieur à deux heures pour éviter la mort subite par fibrillation ventriculaire, mais aussi pour préserver la fonction ventriculaire gauche » ; que toutefois, alors même que les soins sont apportés avec les diligences nécessaires, un choc cardiogénique réfractaire conduisant à une transplantation cardiaque reste toujours possible ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la faute retenue à l’encontre du centre hospitalier a entraîné pour M. GAY un enchaînement de perte de chance de pouvoir bénéficier utilement des traitements appropriés de nature à lui permettre d’éviter la survenance de la complication dont il a été victime et qui a conduit à la transplantation cardiaque ; qu’il sera fait une juste évaluation de cette perte de chance résultant de l’absence de mise en œuvre dans des délais utiles des deux traitements ci-dessus rappelés en la fixant à 50 % ;

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