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Compétence de la juridiction administrative

CE 9 mai 2012, Commune d’Orcières, n°340103

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 juin 2006, le conseil municipal d’Orcières (Hautes-Alpes) a décidé, d’une part, de supprimer la télécabine permettant d’accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d’autre part, d’installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l’arrivée du télésiège de la Bergerie ; que la SARL Bernard Sports et son gérant, M. Bernard Reymond, qui exploitaient, dans le bâtiment abritant la gare de départ de la télécabine du Drouvet, trois fonds de commerce ayant notamment pour objet la location de skis, ont sollicité la réparation du préjudice résultant pour eux de cette décision ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision de supprimer la gare de départ de la télécabine du Drouvet a été prise en vue de la réalisation d’un projet consistant à créer une nouvelle remontée mécanique sur le domaine skiable de la station de sports d’hiver Orcières-Merlette ; qu’ainsi, cette décision est relative à l’organisation du service public des remontées mécaniques ; que, par suite, alors même que la gare de départ de la télécabine du Drouvet faisait partie du domaine privé de la commune, les litiges nés des conséquences dommageables de cette décision relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il appartenait au juge administratif de connaître du litige ;

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