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Contentieux administratif

CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre part, que la commune soutenait avoir réglé certaines sommes directement à son mandataire et que l’état du dossier ne lui permettait pas de déterminer dans quelle mesure la créance du département présentait un caractère exigible, certain et liquide, a désigné un expert auquel elle a demandé de lui « fournir tous les éléments factuels et comptables utiles » à la détermination de cette créance ; que, s’agissant de rechercher la réalité et le montant des paiements effectués par la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE auprès de son mandataire, la société Aude Aménagement, il appartenait à la cour, pour déterminer le montant des sommes versées par la commune qui devait venir en diminution du montant de la créance du département de l’Aude exigée par le titre exécutoire litigieux, de se faire communiquer directement par la commune les éléments et documents permettant d’établir la réalité et le montant des paiements qu’elle avait effectués auprès de son mandataire ; qu’en recourant cependant à une expertise pour en obtenir communication et procéder à l’évaluation de la créance réelle du département, la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu son office et commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a ordonné une expertise avant d’évaluer le bien fondé de la créance litigieuse ;

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