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Contentieux administratif

CE 7 mai 2012, Pilat, n° 325738

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : «La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque demandeur sont communiqués aux parties (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l’article R. 811-13 : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires (…), les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision (…), ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire » ; que s’il résulte de ces dispositions qu’elles autorisent l’accomplissement des actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision, à l’égard du seul mandataire régulièrement constitué, la requête d’appel doit par nature être directement communiquée aux défendeurs désignés par la juridiction, laquelle ne saurait présumer du choix du mandataire que ceux-ci effectueront ensuite, le cas échéant ; que ce défaut de communication est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure ;

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