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Contentieux administratif

CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC Thiboudes, n° 10VE00510

Considérant que s‘il ne peut être utilement excipé, à l’appui de l’exception d’illégalité d’une déclaration d’utilité publique, de l’illégalité des actes qui ont eu pour effet de conférer à l’aménageur d’une ZAC la qualité qui lui permettrait de bénéficier des expropriations susceptibles d’être opérées, l’annulation desdits actes, qui les a fait sortir rétroactivement de l’ordonnancement juridique, a toutefois nécessairement pour conséquence d’entacher d’illégalité les arrêtés de cessibilité subséquents qui désignent ledit aménageur comme bénéficiaire des expropriations qu’ils prévoient ; qu’il est constant que la délibération en date du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Saulx-les-Chartreux a approuvé la signature, avec la SNC THIBOUDES BONOMEES, de la concession d’aménagement de la zone d’aménagement concertée du Moulin-quartier du Pont neuf a été annulée par le Tribunal administratif de Versailles par un jugement devenu définitif du 17 décembre 2009 et qu’à la suite de cette annulation la concession d’aménagement conclue entre la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX et la SNC THIBOUDES BONOMEES a été résiliée par voie amiable ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués par Mme Crecy et autres, l’arrêté de cessibilité tendant à l’acquisition par la SNC THIBOUDES BONOMEES par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC est entaché d’illégalité et ne peut qu’être annulé ;

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