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Archives de mai, 2012

CE 22 mai 2012, SNC SME Le Haut des Epinettes, n° 326367

Intérêt pour agir d’une commune contre un PC autorisant l’édification d’éoliennes Considérant que, pour admettre que la commune de Vauxcéré justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « si le projet de ferme éolienne est situé en […]

CE 30 avril 2012, Himbert, n° 350365

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement en date du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. HIMBERT tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de médiation du Pas-de-Calais a refusé de déclarer […]

CE 16 mai 2012, Serval, n° 331346

Considérant qu’en vertu des dispositions des 1° et 2° de l’article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n’est ouvert, lorsqu’une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu’une partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu’à l’égard des décisions du […]

CE 16 mai 2012, Sol Rolland, n° 344005

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut […]

CE 16 mai 2012, Commune de Beautheil, n° 338371

Considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute ; […]

CE 16 mai 2012, Verrier, n° 342896

Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des […]

CE 15 mai 2012, Société HLM IDF Habitat, n° 351964

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans […]

CE 14 mai 2012, Vieules et autre, n° 350102

Considérant que, par un jugement du 26 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’Etat à verser à M. BERNIJOL la somme de 556 741 euros et à M. VIEULES la somme de 590 945 euros, en réparation du préjudice qu’ils avaient subi du fait du refus illégal que le préfet de l’Aude avait opposé à […]

CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]

CE 9 mai 2012, Commune d’Orcières, n°340103

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 juin 2006, le conseil municipal d’Orcières (Hautes-Alpes) a décidé, d’une part, de supprimer la télécabine permettant d’accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d’autre part, d’installer une nouvelle […]

TA Clermont-Ferrand, 9 mai 2012, M. G. c/ Centre hospitalier de Moulins, n° 0901820

Responsabilité du CH en raison d’une faute du médecin régulateur du SAMU Considérant que par une requête enregistrée le 30 septembre 2009, M. GAY a demandé au Tribunal de reconnaître le centre hospitalier de Moulins-Yzeure responsable d’une faute de diagnostic commise, dans la nuit du 5 au 6 janvier 2006, par le médecin régulateur du SAMU […]

CE 7 mai 2012, Pilat, n° 325738

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : «La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque demandeur sont communiqués aux parties (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l’article […]

CE 7 mai 2012, Syndicat intercommunal du Canal des Alpines septentrionales, n° 343697

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 20 mars 2006, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES a rejeté la demande de M. Reynard du 14 mars 2006 tendant à ce que lui soit versée une somme de 8 000 euros, correspondant, pour 4 078,20 euros, à des redevances […]

CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC Thiboudes, n° 10VE00510

Considérant que s‘il ne peut être utilement excipé, à l’appui de l’exception d’illégalité d’une déclaration d’utilité publique, de l’illégalité des actes qui ont eu pour effet de conférer à l’aménageur d’une ZAC la qualité qui lui permettrait de bénéficier des expropriations susceptibles d’être opérées, l’annulation desdits actes, qui les a fait sortir rétroactivement de l’ordonnancement […]